Le 10 décembre dernier, s’est tenue une réunion de la Commission Consultative de la Filière des Papiers Graphiques, organisée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM).
Cette réunion a porté sur les modalités d’extension de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux Papiers de Bureau et a permis de clarifier les points suivants :
1 – VOLUMES DES PAPIERS COUVERTS PAR LA CONTRIBUTION
Selon une étude conduite par l’ADEME et présentée lors de cette réunion, les services municipaux collectent 62,4% des papiers de bureau mis en déchets. Cela signifie que 37,6% de ces déchets sont ramassés par des collectes privées, et échappent, de ce fait, à la contribution destinée à couvrir les coûts des collectes municipales.
Lors de la déclaration des volumes qu’il aura vendus au cours de l’année 2010, le premier metteur sur le marché (Fabricant sous sa propre marque, Distributeur ou Importateur) pourra, lors de sa déclaration du début de l’année 2011, réduire ce volume de 37,6%.
2 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION
La contribution sera décidée par le Conseil d’Administration de l’Eco-organisme en charge de la collecte et de la gestion des fonds concernés.. En l’absence d’étude spécifique sur le coûts de la collecte des papiers de bureau, l’Eco-Organisme retiendra, comme base de référence de la contribution, le coût de la collecte de papiers imprimés faisant l’objet d’une contribution depuis le 1er juillet 2008. Cette contribution est aujourd’hui de 37€ la tonne de papiers imprimés. En la réduisant des 37.6% indiqués au § 1, cela donne une redevance de 24.088 €/tonne sur les papiers de bureau concernés.
3 – MISE EN PLACE DE L’ECO-ORGANISME
Bien que la Loi ne précise pas qu’un seul Eco-organisme doive couvrir l’ensemble des papiers imprimés et des papiers de bureau, le MEEDDM a exprimé le souhait qu’il n’y ait qu’un seul organisme. Il considérerait normal que les metteurs sur le marché de papiers de bureau constituent un collège spécifique au sein du Conseil d’Administration de l’Eco-organisme, et il comprendrait fort bien que ce collège propose un montant différent de contribution, tenant compte d’une différence dans les coûts de collecte.
4 – T G A P
En cas de non déclaration des tonnages soumis à contribution, l’entreprise encourt une pénalité sous la forme de l’application d’une TGAP de 150 € la tonne (niveau précédent de 940 €). Les entreprises mettant sur le marché moins de 2 tonnes par an sont exonérées de procéder à cette déclaration.
Le coût pour le client final :
Pour une ramette A4 : + 0.06€ HT
Pour une ramette A3 : + 0.12€ HT
Dans l’attente de la publication du décret sur les taxes carbones et éco participation
